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Crowdlending et fiscalité

Lancement du Crowdlending dans un cadre fiscalement non attractif pour les investisseurs

L’avènement du financement participatif par le prêt (crowdlending) en France, début octobre 2014, a été une forte période d'émulation pour le secteur du financement des entreprises. Cependant, ce nouveau modèle reposant essentiellement, au départ, sur une communauté de particuliers souhaitant investir dans l’économie réelle, n’a pas été encouragé fiscalement.
Pour rappel, le crowdlending est considéré comme un placement classique avec des revenus englobés dans la catégorie des “produits des placements à revenu fixe” et soumis à l’impôt sur le revenu. Les épargnants sont donc naturellement assujettis aux prélèvements sociaux de 15,5 % et selon leur taux marginal d’imposition (dispense possible) au prélèvement forfaitaire de 24% (acompte IR). Ainsi, certains ont considéré que la prise de risque des investisseurs était fiscalement mal récompensée et qu'elle affaiblissait en partie l’attractivité des rémunérations (4 à 9 %).
Côté entreprises, les intérêts d’emprunts sont considérés comme des frais financiers déductibles du bénéfice imposable. Ceci, naturellement, à la condition que les dettes soient inscrites au passif du bilan et qu’elles aient été contractées pour les besoins de l’exploitation.

Des évolutions à l’aube de l’année 2016...

Dès le 1er janvier 2016, et pour les prêts en financement participatif réalisés à compter de cette date, un amendement permet de compenser les pertes en capital avec les intérêts perçus d’autres projets analogues sur l’année en cours et sur les 5 années suivantes. Ces pertes en capital sont toutefois applicables à compter de l’année au cours de laquelle la créance du prêteur devient définitivement irrécouvrable au sens de l’article 272 du code général des impôts (...constat de l'échec des poursuites intentées). De plus, au niveau de l’impôt sur le revenu, le décompte est fait du montant réellement supporté par le contribuable (net le cas échéant des indemnités d'assurance). Les prélèvements sociaux (15,50 %) étant eux, toujours calculés sur la base des intérêts bruts touchés.

…qui se poursuivent en début d’année 2017 !

Par la loi de finances rectificative pour 2016, la fiscalité applicable aux intérêts perçus via les plateformes de crowdlending a été ordonnée. Le législateur a marqué sa volonté d’élargir la déductibilité fiscale des pertes en capital liées aux prêts en financement participatif aux minibons. En effet, il était logique en cas de non remboursement, d’appliquer aux pertes subies des minibons le même traitement fiscal. Cet amendement vise très clairement à encourager le développement de ces bons de caisse désintermédiés. A noter qu’à présent, il existe un plafond global d’imputation porté à 8 000 euros au titre d’une même année. Tout assujetti pourra donc indifféremment soustraire les pertes en capital, en cas de défaut, des prêts ou des minibons via les plateformes de crowdlending sur les intérêts générés par d’autres prêts en financement participatif ou minibons. Cette nouvelle déductibilité fiscale exclut toujours les prélèvements sociaux de 15,50% sur les intérêts. Donc, seuls les prêts en financement participatif souscrits en 2016 ont une déductibilité sur les pertes en capital sans limite. Gageons que cela ne profite à personne !
 
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